Statuts

Statuts

 

(extraits) 

(…)

Préambule

La volonté du bas vénitien est de donner une chance à des talents qui ne pourraient se faire entendre sans lui :

Promouvoir les œuvres francophones originales d’auteurs et de créateurs actuels à travers une structure coopérative économiquement viable.

u  D’auteurs : est d’abord une coopérative d’auteurs désireux d’assumer collectivement l’édition de leurs œuvres

u  De créateurs : il est à terme ouvert à leur expression sous toutes les formes de spectacle vivant ou non (théâtre, cirque, danse, chanson, cinéma, web, multimédia…)

u  Coopérative : est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif ; ce statut implique la participation

v  De salariés

v  De bénéficiaires : auteurs régis par le droit d’auteur

v  De bénévoles

v  De partenaires à même de contribuer à l’objet social

v  L’ouverture possible à la participation de collectivités publiques si les projets de développement le justifient

u  Viable : ayant vocation à publier des œuvres originales, innovantes, voire anticonformistes,  doit trouver un équilibre entre la diffusion de ces œuvres et des activités à même de garantir la santé financière de la coopérative, qu’elles soient orientées vers le grand public, les entreprises ou les collectivités

Les coopérateurs veillent à ce que la coopérative qu’ils créent ensemble demeure un outil au service de l’objectif qu’ils lui donnent et ne devienne pas un objectif en soi.

Le choix d’activité en coopérative, et spécialement en SCIC, est dans la logique de l’objectif social ; il inscrit dans le monde de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Titre I Forme – dénomination – durée – objet – siège social

Article 2 Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société Coopérative d’Intérêt Collectif en forme de Société A Responsabilité Limitée à capital variable, régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, la loi du 17 juillet 2001 modifiant la loi coopérative du 10 septembre 1947 et introduisant les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif,  ainsi que par les présents statuts.

Article 3 Objet

La coopérative a pour objet :

u  L’édition de textes de littérature francophone

u  Leur expression sous toutes les formes de spectacle vivant ou non, telles que  théâtre, cirque, danse, chanson, cinéma, web, multimédia…

u  Le conseil et l’assistance à toute entreprise ou organisme leur permettant d’améliorer leur relation avec leurs clients, leurs partenaires, leurs employés notamment par une approche textuelle, littéraire ou artistique

u  Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 4 Dénomination

La coopérative a pour dénomination sociale :

Et pour sigle :

(…)

Article 5 Siège & durée

Le siège social est établi au 6 rue Léontine, 75015 Paris

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'Assemblée générale de la coopérative.

La durée de la société est de 99 ans.

Titre VI Capital social

Article 5. Montant

Le capital de la coopérative est variable.

En cas de retrait de coopérateurs, le capital minimum ne peut être inférieur à 2 000 €. Les coopérateurs restants ou nouveaux pourvoient au maintien de ce seuil.

Le capital ne peut excéder 8 000 d’euros.

u  (…)

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. La responsabilité des apporteurs est limitée aux parts sociales qu’ils détiennent

Tous les apports ont effectués en numéraire.

u  Nombre de parts sociales initiales :      53

u  Valeur nominale d’une part sociale :    50 €

u  Capital à la création :                      2 650 €

(…)

Article 8. Cession de parts

Un associé peut céder tout ou partie de ses parts à un autre.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la coopérative qu'après avoir été signifiée à cette dernière d’un écrit faisant l’objet d’un accusé de réception. Un e-mail est un écrit recevable.

Aucune cession de part n’est possible à un tiers tant que celui-ci n’a pas été admis comme associé conformément aux règles du titre suivant.

Titre VII Associés – admission - retrait

Article 9. Conditions d’admission

Nul ne peut devenir ou rester associé sans adhérer aux objectifs, aux principes et valeurs définis en préambule, ni sans que cette admission soit acceptée ou validée par l’Assemblée générale de la coopérative.

Article 10. Catégories d’associés

Un associé appartient à une catégorie et une seule. Tout associé dont l’activité dans la coopérative relèverait de deux catégories différentes opte en tant qu’associé pour une catégorie de rattachement. Il peut à tout moment changer de catégorie par échange d’écrit avec le Gérant.

A la création, regroupe des associés relevant des cinq catégories suivantes :

Auteurs

Les auteurs sont les bénéficiaires au premier chef du bas vénitien.

Salariés

Les salariés sont subordonnés aux décisions du bas vénitien et rémunérés. En temps normal, un salarié est libre d’adhérer ou non à la coopérative.

Toutefois, si le nombre de salariés coopérateurs devait tomber en dessous de deux, les salariés non coopérateurs seraient tenus d’adhérer au bas vénitien. Cette disposition est inscrite dans leur contrat de travail.

Un an après la rupture du contrat de travail, un ancien salarié restant associé au bas vénitien devient bénévole.

Bénévoles

Les bénévoles contribuent à l’activité du bas vénitien mais ne peuvent en recevoir que le remboursement des frais autorisés engagés.

Partenaires

Les partenaires concourent à la vie sociale en lui confiant des prestations ou en soutenant son activité par tout autre moyen bénéficiant aux deux parties.

Collectivités publiques

Toute collectivité publique intéressée à l’action de la coopérative peut la rejoindre et la soutenir dans ses objectifs.

Article 11. Perte de la qualité d’associé

La perte de la qualité d’associé est effective suite aux événements suivants :

u  Démission de l’associé

u  Décès de l’associé

u  Exclusion de l’associé

Une exclusion d’associé ne peut être prononcée que pour manquement grave à des règles légales, aux principes fondateurs de la coopérative, à des règles de droit du travail ou à une situation de blocage de la vie sociale.

Si le départ d’un associé devait éteindre la catégorie Auteurs, la catégorie Salariés ou réduire à deux les catégories représentées, la coopérative se doit de le remplacer. A défaut, l’Assemblée générale serait contrainte de procéder à sa dissolution.

Article 12. Remboursement du capital

Tout associé quittant la coopérative, quelle qu’en soit la raison, est fondé à demander le remboursement de ses parts sociales.

Sauf cas de force majeure, le délai de remboursement ne peut dépasser 1 an.

Titre VIII Assemblée générale

Article 13. Droit de vote

Le principe coopératif emporte la règle « une personne une voix » dans toutes les instances du bas vénitien, sans qu’aucune dérogation n’y soit possible : le droit de vote y est indépendant du nombre de parts sociales détenues.

Les associés absents peuvent établir un pouvoir en faveur de l’associé de leur choix, par écrit signé.

La pleine participation à une instance du bas vénitien peut être réalisée physiquement, par audioconférence, par vidéoconférence, par webconférence ou forum internet, sous les restrictions imposées par la loi.

Dans toute la mesure du possible, la coopérative recherche le consensus de ses associés.

Les votes sont acquis à la majorité absolue, sauf cas particulier précisé par les règles légales ou dans les statuts. En cas d’égalité, l’action ou la décision envisagée sont différées jusqu’à un nouveau vote.

Article 14. Collèges

Le fonctionnement en collèges autorisé par le statut de SCIC n’est pas mis en place à la création du bas vénitien.

Article 15. Réunions

L’Assemblée générale est ordinairement réunie par la gérance une fois par an. En l’absence de Conseil d’orientation, cette fréquence est semestrielle.

Une Assemblée générale exceptionnelle peut être convoquée par le Gérant pour tout cas demandant une décision collective rapide.

Le Gérant convoque les Assemblées générales quinze jours à l’avance, en propose l’ordre du jour lors de la convocation et en applique les décisions.

Article 16. Modalités

L’Assemblée générale est tenue régulièrement lorsque la moitié des associés y participe ou y est représentée. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée.

L’Assemblée générale se prononce annuellement sur le quitus d’activité et le quitus financier de la gérance, sur l’orientation du budget et de l’activité de la coopérative, elle désigne la gérance, le Conseil d’orientation et le Comité éditorial.

L'Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts, à aliéner le patrimoine de la coopérative, ou à prendre toute décision qui altérerait son essence. Dans ces cas, un vote à la majorité des deux tiers est nécessaire.

Titre IX Direction

Article 17. Gérance

Le représentant légal de la coopérative est le Gérant. L’Assemble Générale peut décider si besoin d’une cogérance, en précisant le cas échéant la répartition des responsabilités de chaque cogérant.

La durée du mandat du Gérant est fixée à 6 ans, et cette durée n’est reconductible qu’une fois. En cours de mandat, l’Assemblée générale peut révoquer le Gérant après refus motivé de son quitus.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la coopérative par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.

Le Gérant procède aux nominations, pour les coopérateurs comme pour les salariés non coopérateurs.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la coopérative est engagée, même par les actes du Gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.

Le Gérant ne pourra se porter, au nom de la coopérative, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le Gérant est responsable de sa gestion et des fautes qu’il y commettrait.

Article 18. Conseil d’orientation

L’Assemblée générale peut élire un Conseil d’orientation chargé d’assister la gérance dans la conduite de la coopérative entre ses propres réunions. Sa fréquence est alors au moins trimestrielle.

Le Gérant propose l’ordre du jour lors de la convocation sur Conseil.

Article 19. Comité éditorial

Le choix des textes retenus pour la publication est effectué par un Comité éditorial indépendant, désigné par l’Assemblée générale, ou entre deux Assemblées générales, par la gérance.

Le Gérant anime le Comité éditorial, sans pouvoir aucunement prendre part à ses avis, qui ne doivent reposer que sur la qualité des œuvres soumises.

Une synthèse des avis du Comité est adressée aux auteurs.

La gérance veille à l’équilibre éditorial, économique et chronologique des publications et définit le plan de publication.

Titre X Commissaires aux comptes – révision coopérative

Article 20. Commissaires aux comptes

Lorsque deux des seuils légaux suivants sont dépassés, les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale le constatant :

u  Total du bilan : 1.5 million d’euros

u  Chiffre d’affaires HT : 3 millions d’euros

u  Nombre moyen de salariés sur l’exercice : 50

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de 6 ans.

(…)

Article 21. Révision coopérative

se plie aux obligations légales en matière de révision coopérative.

Titre XI Comptes sociaux - répartition des excédents de gestion

Article 21. Exercice

L’exercice social commence le 1er janvier et finissant le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commence à la création de la coopérative.

Article 22. Répartition du résultat

Le résultat d’exploitation, ou excédent de gestion, est ainsi réparti :

u  Rémunération des parts sociales:           0.0 %

u  Réserves légales et impartageables :    57.5 %

u  Réserves volontaires :                           42.5 %

Les réserves constituent une provision pour investissement et sont réinvesties dans un délai de 4 ans.

Titre XII Dissolution, liquidation, contestations

Article 23. Dissolution de la coopérative

L’Assemblée générale est seule habilitée à prononcer la dissolution de la Coopérative et nomme dans ce cas un liquidateur doté des pouvoirs les plus étendus.

Article 24. Répartition des fonds

En cas de dissolution et sauf cas de force majeure, les associés se voient rembourser leurs parts au montant nominal, et seulement ce montant.

Le boni de liquidation est cédé à une autre coopérative ou à une œuvre d’intérêt général choisie collectivement.

Article 25. Arbitrages

Tout désaccord entre les coopérateurs est traité dans l’esprit coopératif par la recherche de compromis amiable.

Au cas où un conflit ne pourrait être soldé par cette voie, il serait soumis à l’arbitrage de la Commission d’arbitrage des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, sous réserve d’adhésion à la Confédération.

La sentence de la commission est exécutoire, sauf appel devant la juridiction compétente.

Titre XIII Agrément & condition suspensive

Article 26. Agrément & condition suspensive

En cas de refus d’agrément pour des motifs autres que l’omission de pièces, la gérance complèterait le dossier afin de le représenter dans les délais les plus brefs. L’agrément subordonnant la constitution de la société en qualité de SCIC, condition déterminante du contrat de société pour chacun des signataires, le défaut d’agrément entraînerait la convocation dans les 8 jours de la notification de la décision administrative, d’une Assemblée générale extraordinaire qui statuerait sur l'évolution de la structure.

Ultérieurement, le défaut d’un renouvellement d’agrément entraînerait la convocation dans le mois suivant la notification de la décision administrative, d’une Assemblée générale extraordinaire qui statuerait sur l'évolution de la structure.

Titre XIV Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Jusqu’à agrément préfectoral de la SCIC, condition de son immatriculation définitive, la gérance est habilitée à effectuer des actes et opérations nécessaires à la constitution de la société en formation et au lancement  de son activité, qui seront repris ultérieurement par la société.

(…)

Fait à Paris, le 23 mars 2010, en 5 exemplaires originaux dont 4 pour l’enregistrement, l’immatriculation au RCS et la procédure d’agrément

Signatures : les membres fondateurs